Législation e-commerce : Internet est devenu depuis quelques années le moyen le plus rapide et le plus efficace pour communiquer et faire des affaires. Il est donc indispensable d'encadrer le fonctionnement et l'utilisation du e-commerce. Cela passe par la sécurisation des transactions sur les sites marchands, la lutte contre les fraudes et la protection des acheteurs.

!

Déclaration CNIL: Le traitement des données à caractère personnel
!

par CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 05 août 2010 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ». Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

Lire la suite>>

Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance
!
par CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 14 juin 2010 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).

Lire la suite>>

Legislation : la livraison de colis dans le cadre du E-commerce
!
par CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 14 Mai 2010 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

La loi châtel, applicable depuis le 1er juin 2008 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre de la vente en ligne (contrat e-commerce). Notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le dépassement de ce délai, les conséquences d’un retard de livraison sur la responsabilité du cybermarchand.

Lire la suite >>

Les contraintes de la loi Châtel
!
par CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 19 novembre 2009 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

La loi Châtel, ou loi du 3 janvier 2008 a été très justement intitulée "loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs." Elle comprend ainsi nombre de dispositions relatives au libre exercice de la concurrence entre les professionnels et réglemente plus strictement les activités de fournitures de télécommunication ainsi que les activités d'assurance… Mais certaines de ses dispositions, plus générales, visent l'ensemble des activités professionnelles et impose certaines mesures devant être prises par les professionnels, au profit des consommateurs.

Lire la suite >>

Inscription à la Newsletter GRATUIT
!
Recevoir gratuitement les derniers articles

   Inscription à la Newsletter eCommerce-Pratique

Voir un exemple de Newsletter. Nous respectons votre droit à la confidentialité. En aucun cas nous ne vendons ni louons notre listing d'abonnés.

 

E-commerçants : Protégez votre marque et vos clients.
!
par Christophe Da Silva ( Arkantos ), le 8 octobre 2009 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

Le détournement de marque est l'un des fléaux du Web et les cybercriminels ont les moyens de ternir votre image de marque et vous priver d'un certain nombre de clients qui, en toute bonne foi, pensaient qu'ils avaient à faire à une entreprise légitime. La compréhension et la protection contre cette menace grandissante constituent un début de solution.

Lire la suite >>

Législation e-commerce: La responsabilité juridique des éditeurs de blogs, forums et plateformes web 2.0
!
par Stéphane Astier, le 25 septembre 2009 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

Le succès des blogs, forum de discussion et aujourd’hui des plateformes Web 2.0 sur Internet entraîne nécessairement une multiplication des risques juridiques pour leur exploitant. Ces sites qui proposent une tribune aux internautes sont par nature des espaces de libre communication tiers sur lesquels il existe un risque que des propos jugés diffamants et injurieux soient publiés. Dans ce cas, qui est responsable ?

Lire la suite >>