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Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre partie, à la payer.

Législation ecommerce : Le Contrat de vente

Modalités juridiques menant à la conclusion d'une transaction commerciale sur Internet

Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix.

 

C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un officier public (par exemple, un notaire), l’acte sous seing privé étant celui réalisé par toute autre personne (par exemple un particulier ou une personne morale, comme une société).

 

Dans la vie de tous les jours, on conclue très régulièrement des contrats de vente, parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts.

 

De l’intérêt d’un contrat écrit

 

Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n’oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d’une maison, ou la souscription d’une assurance, sont des contrats toujours conclus par écrit).

 

Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, il vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Les conditions de formation du contrat de vente

 

Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.

 

La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence).

 

La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose.

 

Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». L’objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public). Ainsi que le dispose l’article 1598 du Code civil : « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ».

 

Enfin, l’objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d’autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l’article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n’existe pas encore peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation »).

 

La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c’est la notion de cause. C’est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d’achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et être licite.

 

 
 

Y a-t-il contrat de vente ?

 

Juridiquement, on considèrera que le contrat de vente existe si les conditions de formation précédemment énoncées ont été respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral.

 

Dans la plupart des cas, l’accord donné est alors définitif. Cependant, le législateur a cherché à équilibrer la relation entre le consommateur (considéré comme novice) et le vendeur (considéré comme spécialiste). Aussi depuis 1970, il existe un certain nombre de dispositions pour protéger le consommateur, dont dispose le Code de la consommation.

 

De plus, le vendeur peut toujours prévoir, dans les conditions générales de vente ou dans les clauses du contrat, de soumettre son engagement à certaines dispositions particulières (le contrat sera alors considéré comme conclu uniquement lorsque ces dispositions auront été respectées).

 

 

L’obligation d’information

 

Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix). Dans certains cas, le spécialiste devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande. Dans les négociations précontractuelles, un manquement à cette obligation d’information sera sanctionné par la responsabilité délictuelle, à travers l’article 1382 du Code civil.

 

 

Les cas où l’engagement n’est pas définitif

 

Tout d’abord, il faut préciser que tout contrat dont la valeur excède 750€ doit faire l’objet d’un écrit. De plus, il existe des contrats spécifiques qui doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat de démarchage à domicile ou d’un contrat de crédit à la consommation).

 

Si un contrat contient des clauses abusives, c'est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites (loi du 1er février 1995), c'est-à-dire que le contrat reste valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat. Attention cependant, ces clauses ne sont susceptibles d’exister qu’en présence d’un contrat entre un professionnel et un non-professionnel (articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation).

 

Dans le cas d’une vente à distance (internet, télé-achat, téléphone), l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le contrat sans avoir besoin de se justifier. L’offre de contrat doit alors justifier d’informations précises ; le consommateur doit aussi recevoir une confirmation écrite.

 

Arrhes et acomptes

 

Il est important de savoir distinguer les deux. L’acompte engage les parties, il s’agit en fait d’un premier versement partiel qui se déduira du prix de la marchandise. L’engagement est alors ferme et définitif. Le vendeur pourra dans ce cas obliger le client à payer le montant total du produit si celui-ci se refuse finalement à la vente. Inversement, le commerçant sera tenu de délivrer l’objet acheté sous peine de dommages et intérêts.

 

En revanche, les arrhes permettent un désengagement du contrat. Elles correspondent à l’expression d’une promesse de vente de la part du commerçant, et d’une promesse d’achat de la part du client (article 1590 du Code civil). Mais ici, chacune des parties pourra se délier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne le versement. Si c’est le vendeur, il doit alors verser le double des arrhes.

 

Le transfert de propriété

 

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur, dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil). Il n’importe aucunement que la chose soit livrée - ou pas - et le prix payé - ou pas -.

 

Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété, ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu). En cas de doute sur une clause, l’article 1162 du Code civil dispose que le contrat sera interprété en défaveur du vendeur.

 

Obligations du vendeur

 

Il existe 47 articles sur les obligations du vendeur dans le Code civil (article 1603 et suivants). Cependant il faut ici souligner certaines obligations essentielles. La première obligation du vendeur, est l’obligation de délivrance, c'est-à-dire qu’il doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat, en la mettant à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison » ; sauf disposition particulière dans le contrat, c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet, et non au vendeur de le livrer.

 

Il existe, de la part du vendeur, une obligation de garantie légale (article 1625 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les vices cachés (article 1641 du Code civil) qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.

 

Mais en plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». Sous cette « garantie », le vendeur peut proposer différentes prestations. A la différence de la garantie légale, cette « garantie » peut être payante et limitée dans le temps.

 

Les obligations de l’acheteur

 

Le vendeur n’est pas le seul à avoir des obligations, et l’acheteur ne jouit pas que de droits. Aussi est-il important de rappeler ses devoirs.

 

Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, ou demander l’exécution forcée de la vente, ou encore, demander la résolution (c'est-à-dire, l’annulation) de la vente.

 

Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

Les obligations de l’acheteur sont le plus souvent des obligations jurisprudentielles, un certain nombre d’entre elles étant fondées sur l’article 1134 du Code civil (article sur la responsabilité contractuelle : « Les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont formées »).

 

À propos de l'auteur : Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet. Source : http://cgv-expert.fr/articles/cgv-conditions-generales-vente.htm

 

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