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Législation : Les délais de livraison des colis dans le cadre du Ecommerce

Conseils sur la réglementation en matière de délai de livraison des commandes pour les achats effectués sur les sites e-Commerce

La loi Châtel, applicable depuis le 1er juin 2008 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre de la vente en ligne (contrat e-commerce). Notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le dépassement de ce délai, les conséquences d’un retard de livraison sur la responsabilité du cybermarchand.


 

Les délais de livraison

 

L’article L121-19 du Code de la consommation, impose au vendeur de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation, et lui impose de respecter ce délai quoiqu’il arrive (loi Châtel du 03/01/2008).

La date de livraison doit être indiqué sur le formulaire d’achat ou au cours du processus de commande et ne peut excéder, aux termes de la loi, un maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. Au-delà le client peut, de plein droit, exiger le remboursement de sa commande.

Lorsque la date limite n’est donnée « qu’à titre indicatif » aux termes de l’une des clauses des CGV, cette dernière est présumée abusive (article R 132-2 7° du Code de la consommation). 


 

Délai de livraison dépassé
 

En matière de vente à distance depuis la loi Châtel, lorsque le délai de livraison annoncé est écoulé (de plus de 7 jours), l’article L 121-20-3 du Code de la consommation est applicable. Par conséquent la résolution du contrat pourra être demandée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L 114-1 du Code de la consommation).



La responsabilité du cybermarchand

 

La loi châtel pose désormais l’obligation pour les vendeurs professionnels à distance de s’engager sur les délais de livraison. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes car les vendeurs sous-traitent bien souvent la livraison des produits, ils ne maîtrisent donc pas les délais de livraison effectifs de leurs colis.

 

Le seul moyen pour le vendeur de s’exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve que l’inexécution provient d’un fait du consommateur, ou de la survenance d’un évènement relevant de la force majeure.

 

La force majeure est un évènement extérieur (c'est-à-dire indépendant de la volonté du vendeur), imprévisible et irrésistible, rendant l’exécution de l’obligation totalement impossible. Il peut s’agir notamment des conditions climatiques soudaines et extrêmes, d’une émeute, d’une guerre, mais la grève n’est pas considérée comme un cas de force majeure (en raison du préavis obligatoirement déposé par les futurs grévistes et le fait qu’il existe dans la plupart des cas des moyens de passer outre). Par exemple, il a ainsi été jugé qu’une grève des services de La Poste n’était pas un cas de force majeure, dans la mesure où il existe d’autres entreprises assurant le transport de colis (TGI Bordeaux 11/3/2008). 

 

Ces contraintes impliquent donc que le vendeur répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause d’un éventuel retard (perte, vol, panne mécanique, grève du personnel du transporteur…) c’est lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat, d’où la nécessité de prévoir, dans les CGV, des délais de livraison raisonnables commercialement et réalistes techniquement.

 

À propos de l'auteur :  Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet.

 

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