La réglementation française sur l'emailing

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Conseils sur les dispositifs à mettre en place pour respecter la réglementation en matière d'emailing pour promouvoir un site eCommerce 

L'emailing consiste à assurer la promotion par email de votre site, d'un produit ou d'un service de votre entreprise. Avec l'augmentation constante des budgets alloués à l'emailing, et malheureusement également du nombre de spams (81% des messages dans le monde revêtent le caractère de spam), il était nécessaire autant pour les destinataires que pour les annonceurs de faire un point juridique sur les envois emailing et plus particulièrement en France. Voici en synthèse ce que dit la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique sur l'emailing.

 

La réglementation générale sur l'emailing


 

Voici en synthèse la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique concernant les pratiques de l'emailing :

 

La prospection directe est interdite au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une Personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

 

En revanche, les Personnes Physiques peuvent être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable à certaines conditions :

 

La CNIL a estimé lors de sa séance du 17 février 2005, que des Personnes Physiques pouvaient être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

 

Ayant engagé une concertation avec les professionnels du marketing direct, la CNIL estime donc que l'envoi d'un email de prospection dont le message présentant les mérites d'un logiciel à nom.prenom@masociete.com, directeur informatique, sans l'accord préalable de Monsieur Nom Prénom, est acceptable, non l'envoi d'un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.

 

Les principes de précaution en France

Les messages doivent être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire et/ou la réglementation particulière des produits promus par l'envoi.

 

Lorsque l'emailing véhicule un message publicitaire de produits, de services..., comme tous les messages publicitaires, il doit être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire sur la protection des consommateurs et/ou la réglementation particulière des produits, objet de l'envoi tels que les boissons alcoolisées, le tabac, ou encore les médicaments...

 

 

La publicité par voie électronique


Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs, et courriers électroniques, sans indiquer les coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

 

Le caractère publicitaire du message doit être apparent. Ainsi le message doit pouvoir être clairement identifié comme tel, et ce dès la réception du message par le destinataire.

 

Au bas du message, les annonceurs doivent prévoir un lien permettant à l'internaute de ne plus recevoir de messages de ce type de l'annonceur (système de réglementation "opt-out").

 

Le projet de Directive n°98-586 relatif aux aspects juridiques du commerce électronique pose un principe de transparence et de loyauté des "communications commerciales" sur Internet. L'article 7 du projet vise directement la pratique de "l'emailing" et impose l'identification des personnes physiques ou morale auteurs de l'envoi.

 

Seul l'envoi d'un fichier avec virus endommageant l'ordinateur du destinataire, lorsqu'il est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral, entre dans le cadre légal de la responsabilité civile de l'expéditeur. L'envoi de messages publicitaires ou non est susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur sur les fondements de l'article 1382 du Code Civil lorsqu'il est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral.

 

L'emailing peut engager également la responsabilité pénale de son auteur :

 

Lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère pornographique, son auteur peut faire l'objet de sanctions pénales. Le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quel que moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75.000 Euros d'amende ; lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère érotique (envoi d'images érotiques), celui-ci peut être considéré comme l'envoi non autorisé de messages contraires à la décence et à ce titre punissable. 
 

La réglementation de l'emailing en B2B


La Loi sur l’Économie Numérique autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination "des Personnes Morales", c'est-à-dire les sociétés, entreprises, associations, professions libérales, artisans et collectivités publiques.

 

A la fois les adresses génériques (infos@..., sales@..., direction@...) et les adresses de contact personnel (nom@societe.fr, prenom@masociete.com, societe@hotmail.com...) peuvent être exploitées sous le régime du opt-out : le consentement du destinataire à recevoir des emails commerciaux est présumé, sauf s'il manifeste sa volonté en sens inverse.

 

Vous pouvez donc communiquer sur ces adresses pour faire connaître votre société ou proposer des biens ou services professionnels, sans disposer d'un accord préalable, en incluant simplement sur vos messages un lien de désabonnement, permettant aux destinataires de se désabonner sans frais. En effet, lorsque la prospection est adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, et au titre de leur fonction seulement, dans une entreprise ou un organisme public ou privé (comme une proposition de vente de matériel informatique adressée au directeur informatique), le principe de consentement préalable ne s'applique pas.

 

Par conséquent, les personnes physiques peuvent donc être prospectées sur leur email professionnel sans consentement préalable, si le message est relatif à la fonction qu'elles occupent dans l'entreprise.

Pour les envois groupés, vous devez respecter toutes les obligations légales, principalement en vous identifiant et en offrant la possibilité à vos destinataires d'être, pour l'avenir, radiés de votre mailing-liste. Et vous ne devez pas rajouter d'adresses de personnes physiques dans votre mailing-liste sans leur accord préalable.

 

Le non respect de ces règles constitue des infractions sanctionnées par la Loi.

 

Principes de précaution en France pour l'emailing B2B
Les mêmes principes
de précaution généraux pré-cités concernant l'emailing en France sont applicables en B2B.

 

Ressources


Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n°143 du 22 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique
Article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications
Article 227-24 du Code Pénal
Article R.38.9 du Code Pénal
Articles 355-24 à 355-32 du Code de la Santé Publique
Article 1382 du Code Civil
Projet de Directive n°98-586 relatif aux aspects juridiques de commerce électronique, article.