Législation e-commerce : intensification des contrôles

législation ecommerce
Modalités législatives pour site eCommerce - Loi pour Confiance en l’Économie Numérique
Le dernier «baromètre des plaintes des consommateurs», réalisé par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a démontré que le taux d'infraction en matière de commerce électronique est en baisse. Cependant, il s'avère que plus d'un site marchand sur trois ne respecte pas la réglementation... et vous ? 

 

Les principales infractions repérées sont : l'absence de mentions légales, le non-respect des règles de publicité et les publicités de nature trompeuse.

 

Devant ce constat, Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, compte bien lutter contre ces fraudes. Il a ainsi décidé d'intensifier le contrôle des sites e-commerce et de mettre en application en juin 2008 une loi sur le développement de la concurrence. Celle-ci a pour but d'offrir une meilleure protection aux consommateurs qui bénéficient déjà de prix bas sur Internet.

 

 


La Loi pour la Confiance en l'économie Numérique (LCEN) a pour objectif d'accroître la transparence des sites marchands. La réalisation de cet objectif passe par les mentions légales. Selon Luc Chatel « la principale infraction est l'absence des mentions obligatoires (64% des cas)».

 

Concernant son identification auprès de ses clients, un e-commerçant doit faire figurer sur son site :

 

Au titre du Code de commerce (R123-237):


- son numéro SIREN
- la mention RCS et le nom de la ville du greffe d'immatriculation

-le siège social

L'absence de ces mentions pour un professionnel enregistré au RCS est passible d'une amende de 4ème classe.


Au titre de la LCEN (art. 6):


- les coordonnées de l'hébergeur

 

Au titre du Code de la consommation (L121-18):


- son nom
- son numéro de téléphone/fax
- son adresse 

Le Forum des droits sur l'Internet avait en son temps critiqué l'obligation de mentionner le numéro de téléphone du e-commerçant. Si l'objectif de protection du consommateur est louable (lui donner les moyens de contacter in vivo le professionnel), il peut se révéler lourd à gérer pour ce dernier. Toutes les structures ne peuvent en effet gérer de trop nombreux appels. Le législateur a cependant retenu cette obligation pour tous les commerçants en ligne qui doivent désormais indiquer un numéro de téléphone grâce auquel l'internaute peut contacter l’e-commerçant.

 

Affaire à suivre....