E-commerce : déclaration auprès de La CNIL ?

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Conseils pour la création d'un site eCommerce - la déclaration d'un site internet auprès de la CNIL
La Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés a été créée par une loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.

 

 Comment déclarer mon site Internet ?


 

 La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.

 

Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.

- Dans le cas d'un site non marchand : les sites Internet de particuliers (sites personnels ou "blogs") sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense y faisant référence (dispense n°6 de la CNIL).

- Les sites Internet institutionnel, non commerciaux sont également dispensés (conformément à la dispense n°7).

- Les associations "loi 1901" diffusant et/ou recueillant des données sur leurs membres sont dispensés (dispense n°8)

- En ce qui concerne les sites ecommerce : ils relèvent généralement de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si le traitement des données recueillies sur votre site, est conforme à cette norme.

- Dans les autres cas : faites une déclaration normale (voir le site www.cnil.fr)

Pourquoi la CNIL a-t-elle été créée ?

Aujourd'hui, l'utilisation de l'informatique est courante : l'ordinateur est entré dans les mœurs, tandis que les puces électroniques sont présentes dans beaucoup d'objets quotidiens (téléphones, agendas, cartes de cantine ou badges d'entrée à l'école...).


C'est autant de moyens qui multiplient les possibilités d'identifier ou de pister les gens. Cependant les informations émanant de ces différentes sources sont appelées des données personnelles, elles peuvent permettre d'identifier ou de reconnaître des personnes.


La CNIL n'est pas là pour empêcher le développement de l'informatique, mais pour que l'informatique apporte des progrès à la société sans limiter les libertés des personnes.


Qu'est-ce que la CNIL ?
 

La CNIL est composée de 17 membres, leur mandat est de 5 ans et parmi eux est élu un Président pour 5 ans également. Les commissaires de la CNIL se réunissent environ tous les 15 jours pour trouver des solutions aux problèmes posés par l'utilisation de l'ordinateur par rapport à la protection des informations sur les personnes. Les commissaires sont assistés de services composés d'environ 80 personnes et dirigés par le président.


A quoi sert la CNIL ?

Le rôle de la CNIL est de faire appliquer la loi "Informatique et libertés". Elle se doit d'abord d'informer et de conseiller toutes les personnes qui en font la demande, puis de contrôler que les règles concernant les informations personnelles soient bien respectées.
 
Pour cela, il est primordial qu'elle connaisse l'existence de tous les fichiers ainsi que des utilisateurs de fichiers contenant des informations sur des personnes. Tout le monde peut écrire à la CNIL pour savoir si un fichier a bien été déclaré. La CNIL doit veiller à ce que les droits des personnes soient respectés. Elle peut faire des contrôles auprès des personnes ou des entreprises qui utilisent des fichiers de données personnelles.